Jean-Claude Mignon, Député de Seine-et-Marne

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• Proposition de loi tendant à permettre aux anciens salariés devenus non salariés, aux assurés expatriés et aux assurés non inscrits à l'A.N.P.E, de bénéficier de prestations équivalentes à celles servies par les régimes complémentaires de retraite aux salariés et chômeurs faisant liquider leur retraite entre 60 et 65 ans et comptabilisant le nombre de trimestres d'assurance requis pour obtenir une pension de retraite à taux plein au régime général [PDF]
• Proposition de loi luttant contre les mariages dits de complaisance [PDF]
• Proposition de loi portant création d'allocations familiales à points [PDF]
• Proposition de loi visant à améliorer les règles relatives à l'implantation des aires permanentes d'accueil des gens du voyage [PDF]
• Proposition de loi tendant à considérer comme effets d'une catastrophe naturelle, les mouvements de terrain différentiels consécutifs à une sécheresse suivie d'une réhydratation des sols, quelle que soit leur intensité.
• Proposition de loi modifiant les conditions d'exercice de certains mandats électoraux par les fonctionnaires
• Proposition de loi tendant à considérer comme effets d'une catastrophe naturelle, les mouvements de terrain différentiels consécutifs à une sécheresse suivie d'une réhydratation des sols, quelle que soit leur intensité
• Proposition de loi modifiant les conditions d'exercice de certains mandats électoraux par les fonctionnaires

Propositions de loi cosignées par Jean-Claude Mignon:

• Proposition de loi visant à limiter l'exposition des populations vulnérables aux phtalates dans les établissements de santé
• Proposition de loi relative au respect du Drapeau français en dehors d'une manifestation organisée ou réglementée par les autorités publiques
• Proposition de loi visant à réglementer les commissions interbancaires de paiement payées par les commerçants
• Proposition de loi visant à lutter contre l'absentéisme scolaire
• Proposition de résolution sur l'attachement au respect des valeurs républicaines face au développement de pratiques radicales
• Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête relative aux dysfonctionnements des secours à la personne
• Proposition de loi relative à l'Ordre national des infirmiers
• Proposition de loi sur le versement de l'allocation de rentrée scolaire sous la forme d'un titre spécial de paiement
• Proposition de loi tendant à favoriser la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance
• Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les mariages de complaisance
• Proposition de loi visant à faire respecter les symboles républicains lors des célébrations de mariage se tenant dans les locaux des Mairies
• Proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes
• Proposition de loi visant à supprimer les niches fiscales et sociales accordées aux sportifs de haut niveau
• Proposition de loi relative à la protection des informations économiques
• Proposition de loi relative à la protection du consommateur contre les services de message surtaxés
• Proposition de loi tendant à permettre le recours au votre à distance par voie électronique lors des élections des membres de conseils d’établissements publics à caractère culturel, scientifique et professionnel
• Proposition de loi visant à la reconnaissance de l'Etat et à l'instauration de mesures de réparation aux pupilles de la Nation et aux orphelins de guerre ou du devoir.
• Proposition de loi visant à laisser libres les heures de sorties des patients en arrêt de travail pour une affection de longue durée.
• Proposition de loi visant à créer une commission d'enquête parlementaire sur les minima sociaux.
• Amendement visant à permettre aux maires de limiter la circulation nocturne des mineurs de moins de 13 ans révolus.
• Amendement tendant à rendre obligatoire, pour les animaux de 1ère et 2ème catégories, l'obtention d'un Certificat de sociabilité et d'aptitude à l'utilisation.
• Proposition de loi visant à informer les automobilistes du nombre de points sur leur permis de conduire.
• Proposition de résolution visant à créer une commission d'enquête sur les conditions d'attribution et de versement des minimas sociaux
• Proposition de loi visant à instaurer un délit d'atteinte à la dignité de la France et de l'Etat.
• Proposition de loi visant à encourager l'installation de citernes de récupération des eaux pluviales.
• Proposition de loi visant à renforcer le contrôle des provocations à la discrimination à la haine ou à la violence
• Proposition de Résolution sur l'aide financière accordée par l'Union européenne à l'Autorité palestinienne
• Proposition de loi visant à reconnaître le don du sang comme grande cause nationale 2007