Jusqu'ici le contrôle de constitutionnalité des lois n'intervenait qu'avant la promulgation d'une loi et à la demande des présidents des Assemblées, du Premier Ministre ou, depuis 1974, de soixante députés ou soixante sénateurs.

Il y avait un vrai paradoxe, les justiciables pouvaient invoquer le droit international ou européen devant les juridictions pour écarter l'application d'une loi, mais pas la Constitution de notre pays !

Depuis le 1er mars 2010, tous les justiciables bénéficient désormais de la capacité à contester la conformité à la Constitution d'une loi en vigueur.

Toutefois, pour limiter les recours abusifs ou sans fondement à ce nouveau droit une procédure de filtrage a été mise en place.

Tout savoir sur la question prioritaire de constitutionnalité