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Réflexions sur la politique du logement social

Carte_du_projet_de_loi_logement.gifNous sommes amenés à discuter et à se prononcer cette semaine à l'Assemblée nationale sur deux projets de lois majeurs du début de la présidence Hollande : l'un sur la création des emplois d'avenir et l'autre sur la mobilisation du foncier public en faveur du logement. J'aurai sans aucun doute l'occasion de m'exprimer longuement sur le premier prochainement mais c'est du second que je souhaite traiter ici. En propos préliminaire je souhaite dire combien je refuse, à la différence de certains élus, une vision idéologique de la question de l'habitat social. J'en veux pour preuve que Dammarie-lès-Lys, ville dont je suis le Maire, possède 57% de logement social et qu'au fond ce n'est pas la problématique majeure du territoire.

Ce a quoi nous sommes confrontés c'est à une concentration irréelle de la misère sociale parce qu'à une époque des responsables politiques n'ont pas eu d'autres choix que de devoir livrer des logements rapidement à un pays qui en manquait cruellement. Parce que certains ont ensuite imaginé que la concentration de populations aux caractéristiques sociales ou géographiques semblables pouvait accélérer ce grand rêve d'assimilation à la Française. Parce que d’autres enfin, n’ont pas jamais voulu reconnaitre que ces erreurs d’urbanisme pouvaient tout simplement être la cause d’une grande souffrance humaine que l’on appelle "le mal des banlieues". Où en est-on aujourd'hui ? Nous en sommes à abattre les grandes tours des années 1960-1970 à coup de centaines de millions d'euros dans le cadre de Plans de Rénovation Urbaine. Et que nous propose aujourd'hui le gouvernement ? Il nous propose de faire en sorte que les Collectivités, la SNCF et RFF, mettent à disposition des terrains pour créer de grandes zones d'habitation comportant notamment du logement social.

J'écris « notamment » car une partie des 110000 logements qui seront construits sur les 2000 hectares choisis seront mis en accession à la propriété. Mais le gouvernement socialiste ne semble pas comprendre que le problème n'est pas d'être propriétaire ou locataire. Si nos pères avaient l’excuse de l’inexpérience et l’exigence de la rapidité, il serait tout à fait inacceptable que personne ne songe à tirer les enseignements de ces erreurs qui ont gravement atteint le ciment social de notre société. C'est la concentration humaine, la reproduction sociale et l'absence de perspective qui sont au cœur des problématiques d'urbanisation. En outre, il est regrettable que l’État brade son patrimoine, lui qui a les caisses vides. La vente de ces terrains aux prix du marché aurait été un apport financier conséquent pour l’État ou les Collectivités territoriales qui auraient ainsi pu financer des projets ou rembourser des emprunts.

La Ministre souhaite également relever le taux minimal de logements sociaux de 20% à 25% et infliger des amendes cinq fois plus élevées aux communes qui ne respectent pas ce taux minimal sur leur territoire. J'entends tous les jours les inquiétudes des maires de petites communes qui font des efforts importants pour se mettre en conformité avec la législation. Pour beaucoup d'entre eux le territoire de la commune ne laisse que peu de possibilités pour construire. Sont-ils donc condamnés à payer des amendes qui pèsent lourdement sur leurs finances publiques ? Sur la forme, on ne gagne jamais rien à traiter ces questions par la menace alors qu’elle réclame avant tout de la pédagogie.

De la même manière le Gouvernement a choisi de doubler, à terme, le taux du Livret A pour financer la construction de logements sociaux et se montre, en même temps, incapable de le mettre en œuvre rapidement. Cependant cette mesure de campagne est une simple mesure d'affichage car les ressources issues du Livret A et destinées à la Caisse Des Dépôts sont largement supérieures aux besoins du monde HLM. En effet les encours disponibles fin 2011 sur le livret A représentaient près de 160 milliards d’euros pour 120 milliards d’euros utilisés. Les 10 milliards d'euros levés par la revalorisation de 25% du plafond du Livret A ne seront donc pas utilisés. A l'image de Benoist Apparu j'estime qu'il serait plus pertinent de moduler les taux d’intérêt des prêts accordés par la Caisse des dépôts en fonction du lieu de production des logements afin de faire baisser le coût de production des logements.

Jean-Claude Mignon

Auteur: Jean-Claude Mignon

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