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État des lieux du travail législatif (Première partie)

Économie-Fiscalité-Retraites

Assemblee_nationale__Hemicycle_.jpgLe Député a dans les missions qui lui sont confiées par la Constitution de 1958, aux côtés du vote de la loi et de la représentation de la nation, celle de contrôler l'action du Gouvernement. Ce dernier est une émanation de la majorité à l'Assemblée nationale et est de ce fait responsable de la politique qu'il mène pour le pays devant la chambre basse. Évidemment, le contrôle de l'action gouvernementale prend un sens tout particulier pour les députés de l'opposition qui sont les plus à même de demander des explications, des éclaircissements et des comptes. Dans ce billet j'ai souhaité vous présenter les Questions Écrites que j'ai adressé au Gouvernement sur les thèmes de l'économie, de la fiscalité et des retraites. Je vous présenterai très régulièrement, de façon thématique, le travail que je mène à l'Assemblée nationale pour défendre vos intérêts.

Le 11 septembre 2012 (Question Écrite n°4328), j'ai attiré l'attention de Monsieur Frédéric Cuvillier, ministre délégué chargé des Transports, de la Mer et de la Pêche, sur la situation des artisans louageurs. Les commissionnaires de transports sont chargés par des commettants d'organiser le transport de marchandises sur de longs trajets. Pour cela ils font appel à des artisans indépendants dont le seul outil de travail est le véhicule qu'ils possèdent et entretiennent. L'organisation du marché du fret est tel que quelques commissionnaires de transports dominent et créent une situation oligopolistique alors même que les artisans louageurs sont extrêmement nombreux à proposer leurs services. Dès lors ils n'ont que peu le choix et doivent céder aux conditions fixées par les commissionnaires de transports notamment en termes de rémunération de la prestation. La Commission Européenne a d'ailleurs condamné en 2012 quatorze commissionnaires de transports pour entente illégale. Preuve que le manque de concurrence est néfaste aux clients et aux sous-traitants. Les artisans louageurs sont des victimes à part entière de cette disproportion entre l'offre et la demande qui conduit à une distorsion. Je souhaitais savoir si le Gouvernement envisage d'adopter des mesures pour rendre le marché des commissionnaires de transports plus concurrentiel afin que les sous-traitants, au premier rang desquels les artisans louageurs, voient leurs conditions d'emploi améliorées.

Le 2 novembre 2012 (Question Écrite n°5951) j'ai interpellé Monsieur Pierre Moscovici, ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur sur les conclusions du rapport n°2011-M-044-01 de l'Inspection Générale des finances portant sur « L'état et ses agences ». Ce rapport, commandé par une lettre de mission du Premier ministre en date du 22 août 2011, visait à établir un panorama des entités dotées de la personnalité juridique qui, contrôlées et financées par l’État, exercent pour son compte des politiques publiques. Il ressort de ce rapport que « ce phénomène, qui s'est développé sans stratégie d'ensemble, a été inflationniste en termes de moyens humains et financiers ; par ailleurs, il ne s'est pas accompagné d'un renforcement suffisant de la tutelle de l’État ». L'IGF estime à 1244 le nombre de ses agences. Leurs effectifs et masses salariales croissent plus rapidement que celle de l' État et leur poids financier est de plus en plus important alors même qu'il n'existe pas d’analyse systématique de la pertinence du recours à ce mode de gestion. Dans le contexte des finances publiques que nous connaissons l'IGF estime que « de nouvelles orientations pourraient s'avérer indispensables ». Du point de vue de la stratégie globale il souhaiterait connaître les décisions que compte prendre le Gouvernement pour mesurer la nécessité de chaque agence et renforcer la tutelle de l’État sur leur action. Du point de vue des finances publiques je souhaiterais savoir ce que le Gouvernement compte faire sur le sujet des fonds de roulement, de la très forte augmentation des niveaux de rémunération et des taxes affectées à leur financement.

Le 9 novembre 2012 (Question Écrite n°6804) j'ai de nouveau attiré l'attention de Monsieur Pierre Moscovici, ministre de l'économie et des finances cette fois sur les conséquences négatives qui résulteraient inévitablement d'une hausse du taux de TVA dans le secteur de l'hôtellerie-restauration. La TVA abaissée le 1er juillet 2009 et la mise en place du contrat d'avenir impliquaient certains engagements de la part des professionnels dont les résultats économiques observés se sont avérés particulièrement favorables. Ainsi, en contrepartie des économies réalisées, de nombreux établissements ont diminué ou gelé leurs prix, créé de nouveaux emplois, amélioré la situation de leurs salariés, et engagé des investissements notamment afin de diminuer l'impact environnemental de leur activité. Dans l'ensemble, ces efforts ont été maintenus malgré le passage du taux de TVA de 5,5 % à 7 % en janvier 2012. Les entrepreneurs et employeurs locaux s'inquiètent de l'impact d'une nouvelle hausse de la TVA qui conduirait à une perte de pouvoir d'achat des consommateurs, à une diminution du nombre d'emplois en particulier chez les jeunes, à la suspension des investissements d'avenir et à la limitation de l'attractivité touristique. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur la question de la réévaluation du taux de TVA dans le secteur de l'hôtellerie-restauration et cela pour l'ensemble du quinquennat.

Le 23 novembre 2012 (Question Écrite n°8106) j'ai interpellé Madame Marisol Touraine, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les larges différences de traitement qui existent entre les retraités du secteur public et ceux du secteur privé. L'âge légal de départ à la retraite fait apparaître, au moins jusqu'à 2017, un différentiel de plusieurs années en faveur des premiers. S'agissant de la base de calcul de pension, la période de 6 mois pour les retraités du public est assurément plus avantageuse que celle étalée sur 25 ans pour les retraités du privé. Hors majorations pour enfants, les premiers peuvent en outre bénéficier de « trimestres gratuits » alors que cela est tout à fait interdit aux seconds. La réversion des pensions pour les veufs et les veuves n'est soumise à aucune condition pour les retraités du public alors que ceux du privé doivent répondre à des conditions d'âge et de ressources. Enfin les uns ont un niveau de retraite garanti à 75 % du dernier salaire, hors primes, pour une carrière complète alors que les autres n'ont aucune garantie sur le niveau de leur retraite. Il aimerait donc savoir si, dans un souci d'équité, il est envisagé de gommer certaines de ces disparités qui peuvent être mal perçues dans un contexte social particulièrement difficile.

Jean-Claude Mignon

Auteur: Jean-Claude Mignon

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