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La Cour européenne des droits de l’Homme, un enjeu essentiel pour le Conseil de l’Europe

CEDH.jpgLa Cour est souvent qualifiée de joyau de l’organisation. Encore faut-il tout faire pour qu’elle le demeure. Nous devons surmonter trois grands défis.

La Cour doit tout d’abord faire face à l’engorgement lié au volume croissant de requêtes qui lui sont soumises. En second lieu, elle doit continuer à être composée de juristes de haut niveau irréprochables. En troisième lieu, l’existence de deux systèmes de protection juridiques des droits de l’Homme en Europe, l’un fondé sur la Convention européenne des droits de l’Homme et l’autre sur la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ne doit pas conduire à leur mise en concurrence et/ou à des contradictions entre eux.

Je commencerai par ce dernier point. Je me réjouis tout d’abord de ce qu’un projet d’accord soit intervenu entre l’Union européenne et le Conseil de l’Europe sur l’adhésion de l’Union à la Convention européenne des droits de l’Homme. C’est un pas décisif vers l’unification de la protection des droits de l’Homme sur notre continent et vers l’instauration de relations de complémentarité entre les deux organisations paneuropéennes, comme cela devrait toujours être le cas. « Unification » doit s’entendre comme la volonté de ne pas avoir des mécanismes différents applicables aux Etats membres de l’Union européenne et à ceux qui n’en font pas partie. C’est également la preuve que lorsqu’existe la volonté politique, il est possible de surmonter des obstacles techniques sur la base de compromis acceptables par les deux parties.

Effet secondaire mais positif de cet accord , la création de liens institutionnels avec le Parlement européen, ne serait-ce que par la présence de parlementaires européens au sein de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) lors de l’élection des juges.

Second grand défi, préserver la qualité des juges de la Cour européenne des droits de l’Homme. Le maintien de la crédibilité de cette haute juridiction est en effet essentiel au moment où elle sera appelée à se prononcer sur la compatibilité des actes de l’Union européenne avec la Convention européenne des droits de l’Homme après l’adhésion de l’Union à celle-ci. Les Etats membres doivent soumettre à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) trois candidats pour le poste de juge qui leur revient. Il est de leur devoir de présenter des candidats ayant les plus hautes qualités possibles. Comme la tentation a parfois existé de ne pas respecter cette exigence, un « Panel » composé d’experts de très haut niveau a été créé afin d’émettre un avis, purement consultatif, sur les candidatures envisagées, les Etats étant libres de ne pas en tenir compte, même s’il est hautement souhaitable qu’ils respectent cet avis.

Il appartient ensuite à l’APCE de choisir le meilleur candidat parmi les trois ou de n’en retenir aucun si le choix était biaisé, par exemple un seul « bon » candidat sur les trois. Là également nous devons réfléchir pour rendre la procédure aussi transparente, équitable et efficace qu’il est possible. Un exemple parmi d’autres : actuellement, l’élection a lieu en deux tours si l’un des candidats n’obtient pas la majorité absolue dès le premier tour. La difficulté tient à ce que les votants ne sont pas nécessairement les mêmes d’un jour à l’autre. Cela tient notamment à ce que les membres de l’APCE sont parfois obligés de rentrer dans leur parlement national pour un vote décisif, très peu de Parlements autorisant les délégations de vote comme en France. Faut-il donc faire l’élection en un tour ou n’autoriser que les deux premiers à se présenter au second tour, pour éviter que celui arrivé en troisième et dernière position ne soit élu ?

Troisième et dernier grand défi auquel la Cour doit faire face, celui de son engagement. Cet engorgement est largement dû au fait que les systèmes juridiques d’un certain nombre d’Etats membres du Conseil de l’Europe ne sont pas tous à la hauteur des engagements pris en intégrant l’organisation et que la Cour sert alors d’ultime recours pour pallier les faiblesses des systèmes judiciaires nationaux. A l’évidence, sur le long terme, la seule solution viable passe par l’amélioration des systèmes judiciaires nationaux. Environ 80% des recours déposés proviennent de 11 Etats sur 47.

Dans l’immédiat, il semble que certains progrès interviennent et que le stock d’affaires en instance diminue, en partie du fait d’un traitement plus rigoureux des affaires dites répétitives, c’est-à-dire ne soulevant aucune question juridique nouvelle.

Voilà très brièvement résumée l’une des questions essentielles pour le Conseil de l’Europe, et en particulier pour son Assemblée, mais également et surtout pour les 800 millions d’européens qui comptent sur elle pour protéger leurs droits.

Jean-Claude Mignon

Auteur: Jean-Claude Mignon

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